Article OUEST-FRANCE du 03/01/2023
Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour lutter contre le démarchage abusif qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2023. Fini, par exemple, la possibilité de démarcher les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF). Fini, également, le droit pour les entreprises d’envoyer des SMS ou d’appeler depuis des numéros commençant par 06 ou 07. Désormais, les démarcheurs doivent utiliser des numéros prédéterminés, voici lesquels.
Les 06 et 07 réservés aux numéros mobiles
D’abord, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) interdit aux démarcheurs d’utiliser des 06 et des 07, qui sont réservés aux numéros de téléphone mobiles. Si jamais un démarcheur vous appelle depuis un numéro commençant par ces chiffres, vous pouvez le signaler sur la plateforme signal.gouv.fr.
11 débuts de numéros pour le démarchage en France métropolitaine
Les démarcheurs devront quant à eux passer par une nouvelle catégorie de numéros réservée à cet usage, selon le nouveau plan national de numérotation établi par l’Arcep. Ils commencent par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 en France métropolitaine ; 09475 en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; 09476 en Guyane ; 09477 en Martinique ; 09478 et 09479 à La Réunion et Mayotte.
De 09 37 à 09 39, des numéros pour les échanges avec une plateforme technique
Contrairement à ce qu’indiquait le site du gouvernement, lundi 2 janvier, les numéros allant 09 37 à 09 39 ne leur sont pas réservés. Ils pourront être utilisés pour « l’envoi de messages d’une enseigne commerciale à ses clients, ou pour des mises en relation particulières » telles que des livraisons de colis, le signalement de l’arrivée d’un chauffeur VTC, un rappel de rendez-vous automatisé, etc., a rectifié le gouvernement ce mardi 3 janvier dans la matinée.