Certaines aides financières doivent être remboursées. Lesquelles ?
Entièrement ou seulement au-delà d’un certain montant ?
Cet éventuel remboursement peut-il dépendre du patrimoine du bénéficiaire de l’aide ?
Pas simple. Le point.
• Les aides qui ne sont pas à rembourser
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dire : ADPA en Vendée
- Les aides des caisses de retraite (l’aide ménagère, par exemple).
- L’allocation pour tierce personne.
- L’allocation pour adulte handicapé (AAH) et la prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH).
- L’allocation veuvage et la pension de réversion.
- Le revenu de solidarité active (RSA).
- La complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire) et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
- L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) depuis le 1er janvier 2020.
• Les aides financières récupérables : il s’agit des aides versées par le département.
‑ Les prestations d’aide à domicile versées par l’intermédiaire du centre communal d’action sociale (CCAS) ou par l’aide sociale départementale : aide ménagère, portage de repas… Elles seront à rembourser : au-delà de 760€ de prestations ; si l’actif net de succession dépasse 46000€. La récupération s’effectue dans ce cas sur la partie excédant ce montant.
Exemple : Mme A a perçu 8760€ d’aide à domicile du département, soit 8000€ remboursables. Sur une succession nette de 50000€, le département pourra récupérer 4000€ (50000€ – 46000€).
‑ L’aide sociale à l’hébergement des personnes vivant en Ehpad est entièrement récupérable, quel que soit le montant de la succession.
‑ Sont aussi récupérables, les aides versées aux personnes handicapées (aide à domicile ou à l’hébergement). Mais, en pratique, elles le sont rarement : elles ne sont pas remboursables si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant eu le défunt à sa charge. Par exemple, le concubin, un frère ou une sœur (art. L 344-5 du Code de l’action sociale et des familles).
• Des aides récupérables sur l’actif net de succession, c’est-à-dire ?
L’actif net de succession se calcule à partir de la valeur des biens du défunt (hors donations faites de son vivant et capitaux d’assurance-vie), moins les dettes : frais médicaux ou d’hospitalisation, salaire dû à l’aide à domicile, frais funéraires pour leur montant réel, impôts restant dus.
• l’Aspa est récupérable au-delà d’un certain montant de succession
‑ L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est versée par les caisses de retraite pour assurer aux retraités un montant minimum de ressources de 906,81€ par mois en 2021 (1407,82€ pour un couple).
‑ Elle est récupérable en partie au-delà de 39000€ d’actif net de succession. Pour un décès survenu en 2020, les allocations versées sur un an sont récupérables à hauteur de 7324,82€ pour une personne seule (9799,48€ si elles sont versées à un couple). Pour un décès en 2021, l’Aspa est récupérable à hauteur de 7354,12€ pour une personne seule (9838,65€ pour un couple).
Exemple : pour une succession nette de 100 000€, l’Aspa pourra être prélevée sur 61000€ (100000€ – 39000€). Si le défunt avait perçu l’Aspa pendant 5 ans, le maximum récupérable est de 7354,12€ x 5= 36770,60€
‑ La valeur de la succession est calculée comme pour la récupération de l’aide sociale, moins des frais funéraires soustraits dans la limite de 1500€.
‑ Est aussi récupérable, dans les mêmes conditions, l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse (remplacée par l’Aspa en 2007), que certaines personnes ont perçue ou continuent à percevoir.
• Pour les retraités du monde rural
Ne sont pas pris en compte dans leur patrimoine : le capital d’exploitation (terres, cheptel, bâtiment d’exploitations…) et les bâtiments indissociables de ce capital (résidence principale du bénéficiaire de l’Aspa mitoyenne à un bâtiment agricole, bâtiments d’habitation affectés à l’usage exclusif de l’exploitation, notamment).
• Quelles démarches ?
‑ « À l’ouverture de la succession, le notaire interroge le service d’aide sociale du département et la caisse de retraite du défunt. Ainsi, la récupération peut se faire avant le partage de la succession entre les héritiers. Sinon, ces deux institutions ont 5 ans, à partir de la date d’enregistrement de tout document mentionnant le décès, pour réclamer les sommes dues. Les héritiers peuvent alors se trouver mis en demeure de rembourser alors que la succession a été réglée et les biens partagés »,
‑ La récupération des aides du département n’est pas automatique. C’est le président du conseil départemental qui décide soit de la demander ou pas, soit de réduire la somme à rembourser au regard de la situation des héritiers ou de leur soutien au bénéficiaire de l’aide. Cependant « compte tenu des charges financières des départements, les recours sur succession sont quasi-systématiques »,
•Les caisses de retraite opèrent la récupération dans tous l es cas. Qui paie ?
‑ Les héritiers du défunt (enfants ou conjoint, par exemple) sur leur part de succession, et ses légataires (les personnes à qui il a transmis des biens par testament).
‑ Le remboursement se fait sur le patrimoine que laisse le défunt. Si la succession est insuffisante, les héritiers n’auront pas à solder la dette avec leur propre argent. « Les sommes en cause peuvent être importantes. Ainsi, dans le cas de la succession d’une personne ayant vécu plus de vingt ans en maison de retraite, le montant récupérable s’élevait à 450000€ »,
‑ Elle peut se faire aussi sur un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt. Si la succession est insuffisante, le département peut demander au bénéficiaire du contrat de rembourser les sommes dues sur le capital correspondant aux montants versés après 70ans (art. L 132-8 du Code de l’action sociale et des familles).
Si la personne qui touchait l’Aspa a alimenté son contrat de façon manifestement exagérée par rapport à ses moyens, la caisse de retraite peut faire réintégrer ces sommes dans la succession (art. D 815-6 du Code de la Sécurité sociale).
Lire: les contrats d’assurance-vie sont-ils vraiment hors succession?
voir aussi l’article sur notre site : https://www.anrvendee.org/les-contrats-dassurance-vie-sont-ils-vraiment-hors-succession/
• Récupération avant décès ?
C’est possible auprès du bénéficiaire de l’aide sociale en cas de « retour à meilleure fortune » : augmentation significative de son patrimoine ou de ses revenus (vente d’un bien, héritage…). La récupération peut aussi s’exercer sur la totalité des donations qu’il a consenties après la demande d’aide et dans les dix années antérieures.
• Reports de paiement possibles
‑ Le président du conseil départemental peut reporter le remboursement au décès du veuf ou de la veuve d’un bénéficiaire (art. R 132-11 du Code de l’action sociale et des familles).
‑ Le remboursement de l’Aspa peut aussi être différé jusqu’au décès du conjoint, partenaire de pacs ou concubin du défunt. Si, parmi les héritiers, il y a des nus-propriétaires, la caisse peut leur réclamer la totalité des sommes dues.
‑ L’héritier à la charge du bénéficiaire de l’Aspa peut aussi se voir accorder un report si, à la date du décès, il était soit âgé de 65ans ou plus (60ans en cas d’inaptitude au travail), soit atteint d’une invalidité réduisant d’au moins des deux tiers sa capacité de travail.